Imposition des entreprises dans le canton de Schwyz en 2026
Données fiscales de référence
- Taux d'imposition des bénéfices : 1,95% (impôt simple)
- Impôt sur le capital : 0,003% du capital propre (minimum CHF 100)
- Charge totale effective : à partir de 11.75%, impôt fédéral inclus
- Instruments STAF : patent box 90%, déduction supplémentaire pour R&D 50%, limitation des allègements 70%
Systématique de l'imposition des entreprises
L'imposition des personnes morales dans le canton de Schwyz suit le système à trois niveaux de la Suisse, avec le niveau fédéral, cantonal et communal. L'impôt cantonal sur le bénéfice s'élève uniformément à 1.95% sur le bénéfice net imposable. En outre, un impôt sur le capital de 0.003% est prélevé sur le capital propre imposable, un montant minimum de CHF 100 étant considéré comme un impôt simple.
La charge fiscale réelle est obtenue en multipliant le taux d'imposition correspondant par les composantes cantonale, de district et communale. Les taux d'imposition communaux varient par exemple entre 65% et 160%, ce qui donne des charges totales différentes.
Principe d'imputation pour l'impôt sur le bénéfice et le capital
Dans le canton de Schwyz, un système d'imputation est appliqué : soit l'impôt sur le bénéfice, soit l'impôt sur le capital est dû, mais pas les deux cumulativement. Le plus élevé des deux impôts est déterminant. Pour les entreprises rentables, l'impôt sur le bénéfice est généralement supérieur à l'impôt minimal sur le capital. En cas de bénéfices faibles ou inexistants, l'impôt sur le capital intervient en tant qu'imposition minimale.
Réforme fiscale et financement de l'AVS (STAF)
Le canton de Schwyz a mis en œuvre les directives fédérales des STAF au 1er janvier 2020. Les instruments d'encouragement comprennent la patent box avec un allègement de 90% ainsi qu'une déduction supplémentaire pour les dépenses de recherche et de développement de 50%.
Patentbox
Les revenus provenant de brevets et de droits similaires peuvent être exclus de la base imposable au taux de 90%. La détermination des revenus éligibles se fait selon l'approche nexus reconnue au niveau international. La condition préalable est la preuve d'un lien direct entre les propres dépenses de recherche et de développement et les revenus générés.
| Droits qualifiants | Quotient de Nexus | Obligations en matière de documentation |
|---|---|---|
| Brevets, certificats complémentaires de protection, protection des obtentions végétales | R&D interne / R&D totale × 130% | Registre des brevets, justificatif des coûts de R&D, allocation des revenus |
| Logiciels (si le caractère R&D est prédominant) | Maximum 100% | Documentation sur le développement, comptabilité analytique |
Déduction supplémentaire pour la recherche et le développement
Les dépenses de recherche et de développement engagées en Suisse peuvent être déduites fiscalement avec un supplément de 50%. Cela concerne aussi bien les activités de R&D propres que la recherche sous contrat avec des tiers en Suisse. La délimitation des dépenses qualifiantes se base sur les directives du manuel de Frascati de l'OCDE.
Limitation des décharges
La somme de tous les allègements de STAF est soumise à une limite de 70% du bénéfice avant l'application de ces instruments. Cette règle garantit qu'au moins 30% du bénéfice initial est soumis à l'imposition ordinaire. En cas de dépassement de la limite de 70%, une réduction proportionnelle des dégrèvements est appliquée.
Principes d'évaluation pour les sociétés non cotées
L'évaluation des parts de sociétés de capitaux non cotées s'effectue selon les directives de la Conférence suisse des impôts. En principe, on applique la méthode des praticiens, qui détermine la valeur de l'entreprise comme moyenne pondérée de la valeur de rendement et de la valeur substantielle.
Régime spécial pour les start-ups
Pour les sociétés innovantes en phase de démarrage, l'administration fiscale de Schwyz applique la valeur substantielle pure. Cette méthode d'évaluation s'applique aux entreprises dont les modèles commerciaux sont évolutifs et axés sur la technologie, tant que des résultats commerciaux représentatifs ne sont pas disponibles. L'application se fait au cas par cas, en tenant compte des circonstances concrètes.
Déductibilité fiscale
Le canton de Schwyz applique des règles généreuses en matière de déductions fiscales. Tous les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sont déductibles en tant que charges justifiées par l'usage commercial. Cela entraîne une réduction de la base d'imposition et donc un allègement effectif.
Amortissements
Pour les installations d'exploitation mobiles et les droits immatériels, il est possible de procéder à des amortissements immédiats sur la valeur pour mémoire de CHF 1 . Cette pratique permet une certaine souplesse dans l'organisation du bénéfice imposable.
Provisions
La constitution de provisions est autorisée pour différents risques d'exploitation. Il s'agit notamment des provisions de garantie, des corrections de valeur sur créances (ducroire), des provisions pour pertes imminentes sur affaires en cours et des provisions pour restructuration. La constitution et la dissolution de provisions sont soumises à l'obligation de documentation et doivent être justifiées par l'activité.
Aspects procéduraux
La taxation s'effectue sur la base de la déclaration d'impôt déposée avec les annexes correspondantes. Les personnes morales sont tenues de présenter les comptes annuels et leurs annexes. En cas de recours à des instruments STAF, des justificatifs et des calculs supplémentaires doivent être joints.
L'administration fiscale de Schwyz offre la possibilité d'obtenir des décisions préalables (rulings) pour les situations complexes. Celles-ci créent une sécurité juridique pour les transactions ou les restructurations prévues. Le traitement a lieu en règle générale dans les 30 jours suivant la réception de documents complets.
Aspects intercantonaux et internationaux
En cas d'activité commerciale intercantonale, la répartition fiscale s'effectue conformément aux dispositions du droit fédéral. Les facteurs déterminants sont les établissements stables, les biens immobiliers et les installations permanentes. Le montant minimum d'impôt cantonal de 100 CHF n'est pas réduit proportionnellement en cas de répartition intercantonale.
Les entreprises actives au niveau international sont soumises aux dispositions des conventions de double imposition. Le canton de Schwyz applique les normes internationales visant à éviter la réduction et le transfert de bénéfices (BEPS). Les obligations de documentation pour les prix de transfert se basent sur les directives de l'OCDE.
Perspectives et développements actuels
La mise en œuvre de l'imposition minimale de l'OCDE de 15% pour les grandes entreprises multinationales est en préparation. Le canton de Schwyz étudie des mesures visant à préserver l'attractivité du site dans le nouveau cadre international. Les instruments STAF existants ne sont pas affectés et peuvent continuer à être utilisés.
